Textes de référence

La Charte des Volontaires du Progrès et le Contrat de volontariat de solidarité internationale sont signés par le Volontaire du Progrès et l’AFVP (au maximum 15 jours avant le départ). Le volontariat de solidarité internationale est encadré par la loi du 23 février 2005.

La loi du 23 février 2005 sur le Volontariat de solidarité international

La Charte des Volontaires du Progrès

• Le Volontaire du Progrès
• L’action de développement
• La mission de volontariat
• L’engagement dans l’action
• Le Volontaire et l’Association 

La charte au format PDF

• Article 1 : Examen et acceptation de la mission
• Article 2 : Conditions de séjour
• Article 3 : Conditions d’exercice de la mission
• Article 4 : Responsabilités du Volontaire
• Article 5 : Congés
• Article 6 : Retour en cours de Contrat 
• Article 7 : Ajustement et rupture du Contrat 
• Article 8 : Conditions de retour en fin de Contrat 
• Article 9 : Indemnité de réinstallation 
• Article 10 : Fonds d’entraide
• Article 11 : Commission de Recours et de Conciliation
• Article 12 : Dispositions particulières
• Article 13 : Renouvellement du Contrat 

Contrat de VSI AFVP - 2008

La charte des Volontaires du Progrès

L'Association Française des Volontaires du Progrès formule, dans cette charte, les principes qu'elle entend promouvoir et respecter. Chaque Volontaire est appelé à les faire siens, les appliquer et les vivre pendant son séjour et à en témoigner à son retour.
L'adhésion à ces principes fonde l'engagement de volontariat.

Préambule

• 1. " L'Association Française des Volontaires du Progrès a pour objet de permettre à des jeunes de manifester leur solidarité avec les populations d'autres pays en s'associant à leurs efforts et en participant, à leur coté et à titre volontaire, à des actions liant développement économique et promotion humaine, et d'en témoigner à leur retour dans leur pays d'origine. Elle affirme en cela sa vocation à promouvoir et développer auprès des jeunes les pratiques de la solidarité " (article 1 des statuts de l'AFVP).
• 2. L'AFVP est cogérée par les pouvoirs publics et des organisations de jeunesse, d'éducation populaire, de défense des droits de l'homme et de solidarité internationale. De par la qualité et la diversité de ses membres, l'Association défend et illustre les valeurs d'éducation, de solidarité, de citoyenneté, de progrès et de laïcité.
• 3. Considérant que le sous développement ou le mal développement ne sont pas des fatalités, l'AFVP œuvre pour un développement durable, équitable, participatif, respectueux des femmes et des hommes dans leurs diversités culturelles. Elle soutient les processus démocratiques. Elle s'appuie sur l'éthique du respect, de la défense et de l'élargissement des droits humains. Elle favorise la rencontre, l'échange et le partage des cultures considérés comme éléments moteurs du développement des sociétés du nord et du sud.

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Le Volontaire du Progrès

• 4. Les Volontaires du Progrès sont des jeunes femmes ou des jeunes hommes qui s'engagent, à temps complet, pour une durée nécessairement limitée et de façon libre et désintéressée, pour des missions de volontariat de solidarité internationale. Ces missions s'inscrivent dans des actions d'intérêt général, de solidarité et de développement des peuples et des pays qui demandent l'intervention de l'Association.
  Le Volontaire apporte, à l'action de développement à laquelle il participe, toutes ses compétences, ses aptitudes et ses ressources intellectuelles et humaines. Il adopte une conduite de travail et de vie qui suppose une ouverture à l'autre et au changement, et qui traduit l'expression citoyenne de sa solidarité et de son engagement.
• 5. Le volontariat est une période de mise en situation humaine, professionnelle et sociale. C'est, à ce titre, un temps de formation continue, d'apprentissage de savoir-faire et de savoir être nouveaux :
  - dans sa dimension professionnelle, qui ne s'arrête pas au seul savoir faire technique mais s'intéresse aussi aux dynamiques de changement social ;
  - dans sa dimension solidaire faite de citoyenneté engagée et de co-éducation, d'ouverture aux réalités de l'interculturalité et du développement, de témoignage et de réinvestissement au retour de l'expérience acquise.
• 6. Le Volontaire accepte des conditions d'existence qui expriment le désintéressement matériel de son engagement.
  Ce désintéressement se traduit notamment par la renonciation à faire prendre en compte, pour la détermination du montant de ses ressources, ses capacités professionnelles, les responsabilités exercées antérieurement à son engagement et celles qu'il sera appelé à exercer au sein de l'Association.

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L’action de développement

• 7. Le Volontaire, en accompagnant les dynamiques de développement durable et de changement social, soutient les initiatives locales et participe à la prise de responsabilité, à l'autonomisation et au renforcement des capacités des acteurs qui les portent.
  A travers les actions de coopération et de solidarité auxquelles il collabore, le Volontaire contribue à l'amélioration des contextes social, technique, économique, culturel, écologique, politique et institutionnel.
• 8. Les actions de développement durable, qui bénéficient du concours de l'Association, se situent dans un des différents champs d'action privilégiés par l'AFVP. Ces actions sont menées par les acteurs locaux, en lien avec les différents acteurs et institutions concernés et appuyées par des équipes au sein desquelles œu-vrent les Volontaires.
  Ces actions, qui visent d'abord à l'amélioration des conditions de vie des populations les plus défavorisées, reposent sur des démarches partenariales fondées sur une reconnaissance commune, un partage des valeurs et un échange de ressources.
• 9. Le Volontaire se doit d'appréhender et d'assumer les contradictions qui caractérisent toute action de développement. Chacune de ces actions, porteuse de potentialités en même temps que de contraintes, suppose des démarches spécifiques propres à chaque mission de volontariat.

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La mission de volontariat

• 10. L'Association a pour vocation première la valorisation du volontaire à travers sa participation à des actions de développement et de solidarité : les deux termes volontariat et développement, sont traversés par une dimension éducative commune qui les rend indissociables.
• 11. Avant de s'investir dans l'action qui lui est proposée, le Volontaire est informé du contexte, des objectifs, des modalités de réalisation de sa mission, et doit accepter les responsabilités et les obligations qu'elle implique.
• 12. L'Association assure aux Volontaires, durant leur séjour, une complète égalité de statut entre eux. Elle vérifie que les conditions, leur permettant de remplir avec efficacité les tâches qui leur sont confiées, sont remplies.
• 13. L'Association, en assurant le suivi-accompagnement de la mission de volontariat, prend en compte le Volontaire dans sa mise en situation humaine, sociale et professionnelle et dans sa formation continue autour des valeurs, des principes et des pratiques qu'elle défend et illustre. Le suivi accompagnement prend également en compte la mission du volontaire, les conditions de son exercice, son accompagnement et son suivi opérationnel, l'évaluation et la capitalisation de son action au sein de l'opération.

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L’engagement dans l'action

• 14. Le Volontaire, au cours de sa mission, peut assurer des rôles et des fonctions divers et complémentaires : assistance et appui technique, médiation sociale et accompagnement des acteurs, appui conseil et renforcement des capacités, recherche-action et innovation…
• 15. La participation du Volontaire requiert son savoir et son effort. Il assume la part des responsabilités et des tâches qui lui sont attribuées par l'Association, en accord avec les instances qualifiées des pays ou territoires, des partenaires et des acteurs ayant demandé le concours de celle-ci.
• 16. Le Volontaire se doit de gérer avec exigence les différentes ressources matérielles, financières et humaines mises à sa disposition dans le cadre de sa mission.
• 17. L'action de développement et la mission du volontaire peuvent connaître des difficultés, faire apparaître des contraintes ou créer des possibilités qui entraînent des modifications significatives. L'Association et le Volontaire veillent alors, avec les acteurs et les partenaires, à formuler les propositions propres à rétablir les cohérences nécessaires.
  S'il est avéré que l'avenir de la mission ne peut plus être envisagé dans les conditions normales d'intervention de l'Association, celle-ci définit les moyens d'un désengagement qui évitent de compromettre les résultats déjà acquis.
• 18. Le Volontaire s'oblige à respecter les engagements et les dispositions qui définissent son intervention, mais reste à tout moment libre de s'y soustraire en notifiant son retrait de l'action selon les dispositions du contrat de volontariat de solidarité internationale.
  L'Association peut, de son côté, juger que le Volontaire n'est plus en état d'accomplir sa tâche ou que la situation ou l'action elle-même n'est plus propice au respect des principes de cette Charte.

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Le Volontaire et l'Association

• 19. Partageant la responsabilité de l'exécution de sa mission, le Volontaire participe le cas échéant, à la réévaluation des actions en cours ou à la conception d'actions nouvelles. Le Volontaire est en outre associé à l'effort permanent de l'Association pour adapter et améliorer sa propre action et l'application de la présente Charte, selon des modalités appropriées aux conditions des interventions.
• 20. L'Association affirme l'importance du droit de parole du Volontaire en son sein. Elle organise les conditions de son libre exercice et s'engage à sa prise en considération tant aux plans de l'amélioration de ses pratiques, que de la réévaluation de ses objectifs.
  Le Volontaire, par son implication, participe à l'enrichissement et à l'adaptation de la mission de volontariat de solidarité internationale. L'Association se doit de favoriser et de prendre en compte cette expression.
• 21. L'Association s'efforce de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle du Volontaire à son retour.
• 22. L'Association entend favoriser le prolongement de l'engagement citoyen du volontaire et faciliter l'exercice de sa fonction de témoignage.
  Pour ce faire, elle joint ses efforts à ceux des Volontaires pour assurer la valorisation et le réinvestissement de leur expérience aux plans de l'éducation au développement, de la solidarité entre les peuples et de la cohésion sociale au Nord comme au Sud.
  

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Le Contrat de volontariat de solidarité internationale (Juillet 2008)

(Loi N° 2005 - 159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale)

Entre

L'ASSOCIATION FRANCAISE DES VOLONTAIRES DU PROGRES, ci-après dénommée " l'AFVP " ou " l'Association ", dont le siège est sis Immeuble du Rond Point Européen - 11, rue Maurice Grandcoing - 94200 IVRY sur SEINE, représentée par son Délégué Général - Monsieur Dante MONFERRER,

Et

M., Mme, Melle ……………………………………………………….
Né(e) le ……………………..à ………………………………………..
N° sécurité sociale : …………………………………………………...
Résidant ..………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
ci-après dénommé(e) le (la) Volontaire ou l'intéressé(e).

Préambule

M., Mme, Melle ……………………………………………………….
déclare participer en tant que Volontaire du Progrès à une mission de solidarité internationale qui lui est confiée par l'Association Française des Volontaires du Progrès aux conditions définies par la loi du 23 février 2005 relative au volontariat de solidarité internationale, et la charte des Volontaires du Progrès à laquelle il (ou elle) adhère, comme à celles du présent contrat dont il (elle) accepte expressément toutes les dispositions.
Le (la) Volontaire est une personne temporairement expatriée pour une durée continue de (12 à 24) mois qui, dans le cadre du présent contrat de volontariat de solidarité internationale, exerce une activité désintéressée à plein temps, exclusive de toute activité professionnelle, abandonnant de ce fait tout autre statut social au regard du droit du travail.
M., Mme, Melle …………………………………………………… …
déclare accepter les obligations de son statut de volontaire de solidarité internationale et se conformer aux directives de l'Association.

Article 1 : Examen et acceptation de la mission

Le (la) volontaire s'engage à participer à une action de développement et de solidarité internationale telle que définie ci après :

Nature de la mission : ………………………………………………….
………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
Lieu d'affectation : …………………………. ………………………...
………………………………………………………………………….
Partenaire(s) : ……………………………………………………………
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….

Date de début du contrat :…………………………………………. .

Date de fin du contrat : ………………………………………………..

Le (la) Volontaire reconnaît avoir été informé(e) du contexte, des objectifs et des modalités de réalisation de sa mission et en accepte les responsabilités et les obligations qu'elle implique.
Le (la) Volontaire reconnaît avoir bénéficié d'une formation préalable à son départ. Il s'engage à participer aux différents modules d'information, de formation et d'intégration (sur le terrain et au siège) organisés par l'Association pendant son contrat, ainsi qu'au stage bilan et perspectives organisé après la fin du contrat.
Le (la) Volontaire souscrit aux obligations médicales prescrites par l'Association.

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Article 2 : Conditions de séjour

L'Association assure l'acheminement et le retour du ( de la ) Volontaire de son lieu de résidence ci-dessus rappelé au lieu d'affectation et ses conditions d'existence sur place.
L'Association ne prend pas en charge le voyage aller et retour des ayants droits ni les frais liés à leurs conditions d'existence.
Une indemnité mensuelle est versée au (à la) Volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes.
Le montant de cette indemnité mensuelle est déterminé par l'Association de manière à assurer au (à la) Volontaire, des conditions d'existence de valeur égale entre tous les volontaires, modestes mais suffisantes.
A la date de signature du présent contrat, l'indemnité mensuelle est fixée à……………………… et versée sur le compte bancaire de l'intéressé(e).
La révision du montant de l'indemnité mensuelle est effectuée périodiquement par l'Association.
Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
L'Association s'engage à ce que le (la) Volontaire bénéficie des moyens nécessaires à un logement meublé à caractère individuel ou collectif, approprié au milieu de vie et limité au strict nécessaire.
Une indemnité d'équipement est versée au (à la) Volontaire à son arrivée dans le pays d'affectation, afin de lui permettre d'assurer l'équipement nécessaire à son installation. En cas de retour anticipé à l'initiative du (de la) Volontaire avant la moitié du terme du contrat de volontariat de solidarité internationale, l'intéressé(e) reverse la moitié de cette indemnité sous forme d'une retenue matérialisée dans le quitus financier de clôture de son contrat de volontariat de solidarité internationale. Le montant de cette indemnité est égal à un mois d'indemnité mensuelle pour les contrats dont la durée est comprise entre 16 et 24 mois. L'indemnité est égale à 2/3 de mois d'indemnité mensuelle pour les contrats dont la durée est comprise entre 12 et 15 mois.
Le (la) Volontaire s'interdit de recevoir toute rémunération d'autres sources. Si tel est le cas, il (elle) informe l'Association des propositions qui lui sont faites pour attribuer cette somme au financement des actions auxquelles l'Association participe. Tout manquement à cette règle amènerait l'Association à se passer immédiatement des services du (de la) Volontaire concerné(e).

L'Association prend à sa charge pendant la durée du présent contrat de volontariat de solidarité internationale la couverture sociale :

==> du (de la) Volontaire pour les risques suivants :
- assurance maladie (incluant mutuelle), maternité, invalidité, capital décès ;
- assurance accident du travail et maladies professionnelles - régime de prévoyance ;
- assurance vieillesse ;
- assurance rapatriement sanitaire ;
- assurance responsabilité civile.

==> de ses ayants droits :

- M., Mme, Melle…………………………………………………..
Né(e) le ……………………..à ………………………………………..
N° sécurité sociale : …………………………………………………...
Domicilié(e) …………………………………………………………...
………………………………………………………………………….
……………………………………………………son (sa) conjoint(e)
et

- M., Melle…………………………………………………..
Né(e) le ……………………..à ………………………………………..
N° sécurité sociale : …………………………………………………...
Domicilié(e) …………………………………………………………...
………………………………………………………………………….
………………………………………………son fils, sa fille.

pour les risques suivants :
- assurance maladie (incluant mutuelle), maternité, invalidité ;
- assurance rapatriement sanitaire ;
- assurance responsabilité civile.

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Article 3 : Conditions d'exercice de la mission

Dans le pays où il (elle) est affecté (e), à travers chacun de ses actes, le (la) volontaire engage l'association. Il (elle) accepte le mode de fonctionnement général de l'Association et les règles locales spécifiques édictées par le représentant mandaté localement par l'Association.
Le (la) Volontaire ne prend aucun engagement au nom de l'Association, sauf mandat particulier préalable d'un responsable de l'Association.

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Article 4 : Responsabilités du Volontaire

Les moyens matériels et financiers mis à la disposition du (de la) Volontaire pour assurer sa mission et sa logistique (logement, mobilier, matériel de bureau et moyen de transport éventuels, régie d'avance,…) sont utilisés et entretenus dans un esprit de bonne gestion selon les règles stipulées par l'Association.
Tout manquement à ces règles d'utilisation ou d'entretien met en cause la responsabilité du Volontaire et, par conséquent, entraîne des mises en garde et, en cas d'abus, des sanctions.
Ces sanctions peuvent être de nature matérielle par la restriction de l'usage de ces moyens, ou financières par une contribution du (de la) Volontaire au dommage causé.
Dans ce dernier cas, le montant de la sanction financière supportée par le (la) Volontaire ne peut excéder une somme égale à 25% du montant de la prime de réinstallation prévue à l'article 9 du présent contrat.

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Article 5 : congés

Le (la) Volontaire bénéficie d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'Etat d'accueil, par mois de mission effectué, ceux-ci pouvant être pris dès la fin du premier mois effectué. Les modalités de prise de congés (lieu, période) sont fixées en accord avec l'Association et après avis du partenaire.
Les jours de congés non pris ne font l'objet d'aucune compensation financière.

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Article 6 : retour en cours de contrat de volontariat de solidarité internationale

• Evénement lié au (à la) Volontaire
  

. Décès d'un proche :
Lorsque le (la) Volontaire, durant son séjour, est frappé par le décès du conjoint, enfant(s), restés sur le lieu de résidence ci-dessus rappelé, de la mère, du père, d'un frère ou d'une sœur l'Association assure les frais de son retour (à l'exclusion de celui de ses ayants droits) sur son lieu de résidence ci-dessus rappelé ainsi que son retour sur son lieu de mission. Il (elle) bénéficie au plus d'un séjour exceptionnel de quinze jours en plus de son droit à congés.

. Maladie ou accident :
Lorsque le (la) Volontaire ou son (ses) ayant(s) droit sont atteints d'une maladie ou sont victimes d'un accident qui justifie leur rapatriement sanitaire, l'Association en assure également les frais dans les conditions prévues par l'assurance rapatriement régulièrement contractée par elle-même.
S'agissant du volontaire, le séjour sur son lieu de résidence dure jusqu'à son rétablissement. L'Association n'autorise le (la) Volontaire à rejoindre sa mission que s'il (elle) est alors à plus de six mois du terme de son contrat de volontariat de solidarité internationale.

En outre, l'aptitude médicale constatée, nécessaire pour rejoindre le lieu de mission, ne saurait être le seul élément déterminant du retour du (de la) Volontaire. En effet la nécessité de continuité de la mission dans laquelle il (elle) est engagé(e) est prise en considération par la Délégation Générale pour décider du retour du (de la) Volontaire.
A défaut de poursuite de la mission, il est mis fin au contrat de volontariat dans les conditions prévues à l'article 7 du présent contrat.

. Maternité
Une volontaire attendant un enfant est rapatriée au plus tard deux mois avant la date prévue de la naissance. Elle bénéficie d'un congé post-natal de dix semaines.
A l'issue et en accord avec la Volontaire, il peut être mis fin à son contrat de volontariat de solidarité internationale.
Un volontaire, après présentation de l'acte de naissance de l'enfant, bénéficie d'un congé de paternité non fractionnable de 14 jours calendaires consécutifs dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Une (un) volontaire peut bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée légale de 10 semaines à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans le cas d'un couple de volontaires, le père peut bénéficier de ce congé si la mère y renonce, ou alternativement au père et la mère.

• Cas imposés à l'Association

Des événements imposés à l'Association (problèmes de sécurité, guerre, fermeture de poste …..) peuvent l'amener à décider du retrait immédiat et sans préavis du (de la) Volontaire de son pays d'affectation, soit vers un autre pays proche, soit vers la France. A compter de ce retrait, un délai de deux mois maximum à compter de la date de départ du pays d'affectation est octroyé au (à la) Volontaire pour décider, d'un commun accord avec l'Association :
- du retour dans le pays initial d'affectation, s'il est possible,
- ou d'une affectation sur une mission dans un autre pays.

A défaut de l'une ou l'autre des possibilités pré-citées, ou d'accord des parties, il est mis fin au présent contrat dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

• Retour anticipé à l'initiative de l'Association

Le représentant de l'Association peut demander le retrait du (de la) Volontaire de sa mission, pour des raisons liées au comportement de ce(tte) dernier(e), qualifiées comme engageant sa responsabilité et susceptible de nuire au bon déroulement de la mission ou à l'image de l'association.
Ce retrait est acté par décision du Délégué Général sur proposition du représentant de l'Association dans le pays d'affectation, assortie du point de vue du (de la) Volontaire sur les raisons de cette proposition.
Si les circonstances obligent à un prompt retour, le représentant de l'Association dans le pays de mission du (de la) Volontaire rend compte des raisons exceptionnelles qui l'ont amené à anticiper la décision du Délégué général de l'Association.
Le (la) Volontaire qui n'exécuterait pas dans tous les cas la décision de retour anticipé, dans les délais et modalités définis par l'Association, romprait son contrat de volontariat de solidarité internationale et perdrait de ce fait la faculté de se prévaloir des dispositions y afférant.
Dans ce cas de retour anticipé, la date de fin du contrat de solidarité internationale est décidée par le Délégué général dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

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Article 7 : Ajustement et rupture du contrat de volontariat de solidarité internationale

• Ajustement de la durée de la mission

L'Association peut ajuster, en accord avec le (la) Volontaire, la durée de son contrat de solidarité internationale à la réalisation de la mission dans laquelle il (elle) est engagé(e).
Cet ajustement est limité à :
- deux mois en cas d'ajustement en moins dans la durée,
- douze mois en cas d'ajustement en plus dans la durée.
L'ajustement en moins n'est possible que si la durée du contrat dépasse 14 mois.
Dans chacun des cas, le (la) volontaire doit faire la demande d'ajustement au moins 4 mois avant la fin prévue de son contrat de solidarité internationale.
Tout ajustement supérieur à la durée prévue de la mission fait l'objet d'un accord de la Délégation Générale et est matérialisé par un avenant au présent contrat.

• Rupture du contrat de volontariat de solidarité internationale

- A l'initiative du (de la) Volontaire :
Le (la) Volontaire a la possibilité de mettre fin à son contrat de volontariat de solidarité internationale, en formulant cette décision au moins 3 mois à l'avance et en la motivant par lettre au Délégué Général de l'Association, sous couvert du représentant local de l'Association qui assorti cette demande de ses commentaires.
Le billet d'avion retour sera mis à la disposition du volontaire à la fin du préavis effectué.
La décision de l'Association précise la date à laquelle le contrat prend effectivement fin.

- Cas imposés à l'Association :
Dans les cas imposés à l'Association prévus à l'article 6 ci-avant et à défaut d'une autre affectation, il est mis fin au présent contrat, avec un délai de deux mois.

- Autres cas :
Dans tous les autres cas il est mis fin au contrat de volontariat de solidarité internationale avec un délai de deux mois à dater de la décision du Délégué Général en marquant la fin.

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Article 8 : conditions de retour de fin de contrat de volontariat de solidarité internationale

Le (la) Volontaire qui achève son contrat de volontariat de solidarité internationale, quel qu'en soit le motif, rejoint son lieu de résidence par voie directe, l'Association assurant son acheminement sur son lieu de résidence en lui remettant son titre de transport.
Sur demande motivée du (de la) Volontaire, présentée au plus tard deux mois avant la fin du contrat de volontariat de solidarité internationale, le Délégué Général peut accepter le principe d'un retour différé. Les seuls motifs pris en considération sont les suivants :

• nouveau statut avec une autre structure,
• retour par voie indirecte. Le retour par voie indirecte n'est possible que si le volontaire a accompli l'ensemble de sa mission.
• installation locale pour raisons familiales.

Dans ce cas il (elle) :

• effectue un bilan médical de fin de contrat de volontariat de solidarité internationale dans les conditions fixées par l'Association ;
• reçoit la contrepartie du billet retour aux conditions tarifaires fixées par l'Association.
  

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Article 9 : Indemnité de réinstallation

Le (la) Volontaire reçoit au terme de son contrat de volontariat de solidarité internationale, s'il a effectué une mission d'au moins 12 mois une indemnité de réinstallation destinée à faciliter sa réinsertion. Si le volontaire effectue moins de 12 mois de mission, l'indemnité sera versée seulement dans le cas où la décision de retour n'est pas à son initiative.
Cette indemnité est calculée sur la durée effective du contrat de volontariat de solidarité internationale.
A la signature du présent contrat, l'indemnité de réinstallation est arrêtée à la somme de153 € par mois de présence effective.

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Article 10 : Fonds d'entraide

Le fonds d'entraide a pour objet d'apporter un complément à l'indemnité de réinstallation pour faciliter la réinsertion des Volontaires dans les cas particulièrement difficiles.
En cas d'agrément de la demande, le fonds d'entraide intervient au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après la fin du contrat de volontariat de solidarité internationale.

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Article 11 : Commission de Recours et de Conciliation

Le (la) Volontaire a la possibilité de faire appel de toutes décisions prises à son encontre en présentant une requête motivée devant une Commission de recours et de conciliation.
Cette commission est composée par deux Volontaires choisis par le requérant, deux personnes désignées par le Délégué Général et une personne désignée par le Comité directeur, cette dernière en assurant la présidence (article 50 du règlement intérieur de l'Association).

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Article 12 : Dispositions particulières

Certaines dispositions du présent contrat de volontariat de solidarité internationale, peuvent faire l'objet dans leur application, de notes spécifiques du Délégué Général et sur lesquelles le (la) Volontaire est informé. Ces notes s'imposent au (à la ) Volontaire dans le cadre de l'exécution de sa mission.

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Article 13 : Renouvellement du contrat de solidarité internationale

Dans les conditions prévues par elle, l'Association peut proposer, au (à la) Volontaire, qui en fait la demande par écrit, un autre contrat de volontariat dans les limites et conditions fixées par la loi

Fait à ………….. , en ……..exemplaires

Le ………………………….

Le Délégué général (faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé ") idem pour le (la) volontaire
Dante MONFERRER

Le (la) Volontaire 
Nom et prénom

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